Actualités juridiques

La procdure de changement de domiciliation bancaire enfin facilite !

Lune des dispositions de la Loi Macron est de faciliter le changement de domiciliation bancaire pour les consommateurs, avec la mise en place dun service entirement automatis. 

Saisir les juridictions pnales : Intenter une action civile

Les juridictions pnales sont charges de la rpression des infractions. Vous tes victime dune infraction pnale et vous souhaitez obtenir la rparation du prjudice subi ? Aide Juridique En Ligne vous soutient et vous aide intenter une  action civile .

Qualit dauteur reconnue un photographe

04/06/2013
Pour la Haute juridiction, dans un arrt du 16 mai 2013, cest juste titre que les juges dappel ont considr que le requrant justifiait de sa qualit d'auteur de l'ensemble des photographies qu'il revendique.

Rptition de lindu et encaissement de fonds communs

04/06/2013
Une banque ne peut agir en restitution de la moiti du montant d'un chque reprsentant le prix dun bien commun, qui a t encaiss par le mari sur son compte personnel, ds lors qu'il a t tabli son ordre et celui de son conjoint.

Vers un droit de revente des biens et produits perte dans l'union europenne et en France

03/06/2013
Le 7 mars 2013, les juges europens ont jug que la vente de biens perte peut tre licite. (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 343/12, Euronics Belgium contre Kamera Express).

Droit allemand des socits : rvocation et exclusion du grant associ de la GmbH

03/06/2013
La Cour d'appel de Stuttgart (Oberlandesgericht ) a, dans un arrt en date du 19 dcembre 2012 (n 14U10/12), apport des prcisions en droit des socits allemand 

Tlrecours : premire vague le 3 juin

31/05/2013
Un arrt du 27 mai 2013 prcise que lapplication Tlrecours ouvrira le 3 juin 2013 pour les Cours administratives dappel de Nancy et Nantes et les tribunaux administratifs de leur ressort

Distribution dlectricit : des concessionnaires comme les autres!

31/05/2013
Les concessions de distribution et de fourniture dlectricit ne doivent pas faire obstacle lexercice par lautorit concdante de son pouvoir de contrle.

Clause de mobilit : le refus d'une nouvelle affectation n'est pas une faute grave

31/05/2013
Dans cette affaire, un salari a t embauch en qualit de surveillant de magasin par une 1re socit. Suite l'adoption d'un plan de cession, son contrat de travail a t transfr une 2nde socit 

Les axes de rforme du statut de l'auto-entrepreneur

31/05/2013
En application d'une promesse prsidentielle, la Ministre charge de l'Artisanat, Sylvie Pinel, propose de mettre en place un rgime deux vitesses et suscite la colre des entrepreneurs.

Contrle et fraude fiscale : utilisation des informations illicites et autres mesures relatives la lutte contre la fraude fiscale

02/05/2013
La cration dun parquet comptent pour les affaires de corruption et de grande fraude fiscale, plac sous lautorit du procureur gnral de Paris, fera lobjet dun projet de loi distinct qui sera prsent lors du Conseil des ministres du 7 mai prochain.

Clause de non concurrence et recherche d'emploi

02/05/2013
Solliciter un emploi auprs d'une entreprise concurrente constitue-t-il une violation de la clause de non concurrence ?

L'horaire collectif de travail

02/05/2013
En tant que salari vous tes soumis l'horaire collectif de travail applicable dans votre entreprise. Que recoupe cette notion d'horaire collectif de travail ? 

L' escroquerie au prsident : faux dirigeants et vritables escroqueries

02/05/2013
Une vague descroqueries est en recrudescence ces derniers temps : l escroquerie au prsident .

Diffamation sur internet et forum de discussion : suivez le guide

02/05/2013
Agora des temps modernes sur laquelle rgne la libert dexpression, le rseau Internet peut aussi tre utilis des fins de vengeances interactives . Ce sont bien videmment les forums de discussion qui sont les lieux de prdilection des abus de langage et des rglements de comptes en ligne. Et la victime de propos offensants, perdue au milieu de pseudonymes et de lois obscures, se retrouve bien souvent dmunie. Pour ceux qui souhaiteraient riposter, voici quelques rgles suivre pour savoir contre qui diriger une ventuelle action.

Paiement des heures de grve

30/04/2013
Le manquement grave et dlibr de lemployeur ses obligations ne peut rsulter, ni de lapplication dune convention collective nationale de branche, ni de la dnonciation irrgulire dune convention collective locale.

Consultation internationale sur laccs des autorits aux donnes dtenues par les rfrentiels centraux de donnes

30/04/2013
La Banque de France et l'Autorit des marchs financiers attirent lattention sur la publication par le Comit sur les systmes de paiement et de rglement-livraison et lOrganisation internationale des commissions de valeurs dun rapport consultatif intitul Accs des autorits aux donnes dtenues par les rfrentiels centraux de donnes .

Dclaration des revenus : campagne 2013

30/04/2013
LAdministration a donn des prcisions, dans une actualit du 26 avril 2013, sur les pices justificatives fournir aux dclarations fiscales souscrites sous forme papier.

Saisie immobilire : contestation de la rgularit de la surenchre

30/04/2013
La surenchrisseuse du dixime dun bien immobilier adjug reprochait la cour d'appel de Paris de dclarer sa surenchre irrecevable.

La libration de la caution prive de recours

29/04/2013
Une banque consent deux prts, l'un une EURL, l'autre une SCI.  Le dirigeant de ces deux socits se rend caution solidaire, et une socit de caution, ultrieurement mise en liquidation judiciaire, caution simple concurrence d'une certaine somme.

CHSCT : contestations et comptence du tribunal d'instance

29/04/2013
Le tribunal dinstance est comptent pour statuer sur les contestations relatives la composition du collge dsignatif des membres du personnel au CHSCT.

CJUE : nouvelles prcisions sur le blanchiment de capitaux

29/04/2013
Dans un arrt du 25 avril 2013, la CJUE a prcis que les tats membres peuvent exiger des tablissements de crdit oprant sur leur territoire sans y tre tablis, au nom de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des donnes sur leurs clients.

Lutte contre la fraude fiscale : nouveau projet de loi

25/04/2013
Un projet de loi relatif la lutte contre la fraude fiscale a t prsent le 24 avril 2013 en Conseil des ministres.

Non respect de l'galit hommes/femmes : premires sanctions

25/04/2013
Pour un mme travail ou pour un travail de valeur gale, tout employeur est tenu d'assurer l'galit de rmunration entre les hommes et les femmes.

Clause de non-concurrence : obligation d'une contrepartie financire

25/04/2013
La clause de non-concurrence dpourvue de contrepartie financire est nulle et cause un prjudice au salari indpendamment de toute absence d'excution par celui-ci.

Rglement extrajudiciaire des litiges de consommation

25/04/2013
Le 22 avril 2013, le Conseil de l'Union europenne a approuv deux propositions de rglementation permettant aux consommateurs europens de rgler de petits litiges avec des professionnels sans saisir les tribunaux comptents.

Report en avant des dficits : prcisions sur les nouvelles rgles de plafonnement

25/04/2013
L'imputation des dficits antrieurs sur le bnfice constat au titre d'un exercice n'est possible qu' hauteur d'un plafond compos d'une partie forfaitaire de 1 000 000 , et d'un montant gal un pourcentage du bnfice de l'exercice excdant le plafond forfaitaire (CGI, art. 209, I, al. 3 et 4).

Homologation de la tlprocdure relative la C3S

18/04/2013
Un arrt publi le 12 avril 2013 a homologu la tlprocdure de dclaration et de rglement de la contribution sociale de solidarit des socits (C3S) et de la contribution additionnelle.

Cautionnement : encore un arrt sur les mentions manuscrites

18/04/2013
La Cour de cassation vient, une nouvelle fois, dans un arrt du 10 avril 2013, de prciser ce que l'on peut faire, ou pas, en termes d'cart par rapport aux mentions requises par les articles L. 341-2 et suivant du Code de la consommation.

Dure minimale des conventions de chmage partiel de longue dure : nouvelle prolongation

18/04/2013
Lexprimentation dune dure minimale de deux mois des conventions ouvrant droit au bnfice du rgime de l'activit partielle de longue dure (APLD) est prolonge jusquau 31 juillet 2013.

Le Medef au secours des emplois non pourvus

18/04/2013
Selon la premire vague d'un baromtre emploi prsent mardi par le Medef, plus de 250.000 postes ont ts pourvus avec difficults au dernier trimestre 2012 et 112.000 se sont "vapors".

Organisation syndicale : comment remplacer un dlgu syndical absent?

18/04/2013
L'absence, par exemple pour maladie, suspend le contrat de travail mais ne constitue pas l'une des hypothses mettant fin au mandat de dlgu syndical.

Dnonciation de la prime d anciennet de la convention collective des socits financires

28/02/2013
Par lettre du 5 dcembre 2012, l'association franaise des socits financires (ASF), association patronale annonce sa dcision de dnonciation partielle de la convention collective des socits financires

lections italiennes : le centre droit et le centre gauche au coude--coude

25/02/2013
La coalition de centre gauche semble en tte la Chambre des dputs italiens, tandis que le centre droit serait devant au Snat, selon des projections.

La cour de cassation dcide que le gage des stocks n est pas en option

25/02/2013
Aprs la mise en liquidation dune socit, ltablissement de crdit qui lui avait consenti un prt, garanti par un gage sans dpossession sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire

Protocole prlectoral et vote par correspondance

25/02/2013
Lorsque le protocole prlectoral prvoyant le vote par correspondance rpond la double condition de majorit,

Le non respect du dlai de prvenance n affecte pas la validit de la rupture de priode d essai

25/02/2013
Une salarie avait t engage le 15 octobre 2008 avec une priode d'essai de trois mois, qui a t renouvele pour la mme dure.

Assiette de calcul des congs pays et primes

22/02/2013
Dans cette affaire, un salari, agent de nettoyage dans une socit de maintenance, a saisi la juridiction prudhomale dune demande de versement des diverses sommes relatives lassiette de calcul des congs pays.

Emplois chez EDF en 2013 : 6 000 recrutements en prvision

19/02/2013
Dans la continuit de 2012, 6.000 recrutements seront de nouveau effectus, et EDF sera encore crateur (net) demplois hauteur de 2.000 en 2013" a indiqu le PDG du Groupe, Henri Proglio

Conditions de travail des intrimaires employs par Amazon : la polmique en Allemagne

19/02/2013
Aprs la diffusion la tlvision d'un reportage consacr aux conditions de travail des intrimaires chez Amazon en Allemagne, le Ministre du travail souhaite ouvrir une enqute.

Licenciements boursiers: l exercice de contorsion du gouvernement

15/02/2013
C'tait un engagement du candidat Franois Hollande : une loi pour renchrir le cot des licenciements sur des sites rentables. Beaucoup ont entendu " interdiction de licencier ". Ce ne sera probablement pas le cas.

Taux effectif global et assurance incendie

14/02/2013
Les frais relatifs lassurance incendie nentrent pas dans le calcul du taux effectif global lorsque la souscription dune telle assurance est impose lemprunteur titre dobligation dont linexcution est sanctionne par la dchance du terme.

Le mariage et l'adoption pour tous

14/02/2013
Aprs dix jours de vifs dbats au sein de l'Assemble nationale, l'heure est au vote dcisif du projet de loi sur le mariage pour tous.

Demande d homologation en ligne des ruptures conventionnelles

13/02/2013
Depuis le 1er fvrier 2013, un nouveau portail internet propos par le ministre du Travail permet deffectuer en ligne une demande dhomologation de rupture 

La Cnil sanctionne la surveillance permanente des salaris

13/02/2013
La Commission nationale de linformatique et des liberts (Cnil) vient de sanctionner un syndicat de copropritaires qui avait mis en place un dispositif de vidosurveillance.

Procdure et champ dapplication des coproprits en difficults

13/02/2013
Dans un arrt du 23 janvier 2013, la 3me chambre civile de la Cour de cassation a jug que la ritration de la requte en dsignation dun administrateur provisoire 

CEDH: les droits de succession des enfants adultrins. Les dispositions transitoires posent question

11/02/2013
Le requrant, un ressortissant franais, fut reconnu sa naissance par son pre mais comme, au temps de sa conception, sa mre tait engage dans les liens du mariage (union dont taient ns deux enfants)

Sous-louer des locaux commerciaux

11/02/2013
Des nouvelles sur les locaux commerciaux: comment faire sous louer?

Dsindustrialisation : un phnomne que l on peut inverser selon les Franais

11/02/2013
78 % des Franais estiment que la baisse de la production industrielle dans des pays comme la France est un phnomne que lon peut inverser.

Calcul du Smic : modernisation des paramtres pour l indexation

11/02/2013
Un dcret relatif aux modalits de revalorisation du Smic a t adopt le 7 fvrier 2013 en Conseil des ministres, puis publi au journal officiel.

Le TEG et les frais d assurance

07/02/2013
Un emprunteur assigne la banque prteuse en annulation des stipulations de lintrt conventionnel contenues dans les contrats de prt au motif que le taux effectif global (TEG) 

Blanchiment : vers la ratification de la convention du Conseil de l Europe

07/02/2013
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de lEurope relative au blanchiment, au dpistage

Ils veulent une loi pour protger les PME contre les prdateurs

07/02/2013
Sept parlementaires (UMP, PS, EELV) de l'Hrault portent un texte visant protger les PME en cas de rachat par un grand groupe. Ils s'appuient sur l'exprience d'un entrepreneur, Jean-Michel Germa, fondateur de la Compagnie du Vent,...

Avocats de Laval et aide juridique

07/02/2013
Les avocats de Laval assistent leurs clients, pour assurer leurs dfenses. Les avocats de Laval peuvent assurer seul ou plusieurs la dfense de leurs clients.

Bouygues Tlcom condamn pour avoir refus de communiquer des donnes didentification

07/02/2013
Bouygues Tlcom ne peut se retrancher derrire une impossibilit lgale ou rglementaire communiquer les donnes didentification dune personne laquelle est attribue une adresse IP.

Victoire juridique pour les opposants Notre-Dame-des-Landes

06/02/2013
Aucune expulsion naura lieu Notre-Dame-des-Landes pendant au moins deux ans et demi. Telle est la consquence de 5 arrts de la Cour de cassation, rendus le 29 janvier, qui mettent le dossier en attente jusqu la fin des autres recours.

Rforme constitutionnelle: Jean-Marc Ayrault a entam vendredi ses consultations

06/02/2013
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a entam vendredi 1er fvrier 2013 ses consultations sur le projet de rvision constitutionnelle en recevant le prsident du groupe socialiste de l'Assemble nationale, Bruno Le Roux, a indiqu Matignon.

Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau du ct de l UE

06/02/2013
La Commission europenne a prsent, le 5 fvrier 2013, deux propositions lgislatives afin de renforcer les dfenses de lUE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L indemnit de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social au taux de 20 pourcent

06/02/2013
Depuis l'entre en vigueur de la loi du 25 juin 2008, la rupture du contrat de travail peut donner lieu indemnits, notamment en ce qui concerne la rupture conventionnelle.

Saisies sur rmunrations

06/02/2013
La procdure de saisie des rmunrations connat quelques modifications

Plans sociaux : rassemblement solidaire des salaris

05/02/2013
Le 12 fvrier, aura lieu un grand mouvement de rassemblement des salaris concerns par des plan sociaux.

Cong parental : possible exclusivit au pre de l enfant

05/02/2013
La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, propose un cong non transfrable pour les pres dans le cadre du cong parental. En effet, seul 2 3% des hommes bnficient de ce cong.

La formation professionnelle valorise par les entreprises en Picardie

05/02/2013
Selon une tude mene dans la rgion picarde par Opcalia, la formation professionnelle bnficie toujours dune image positive et reprsente une priorit pour 78 % des entreprises.

Une rcente (et intressante) dcision rendue par la cour de cassation en matire de droit routier

05/02/2013
Lorsque le propritaire d'un vhicule est flash pour excs de vitesse, donc sans interception, et que ledit propritaire est une personne morale, l'article L121-3, alina 3, du code de la route a vocation s'appliquer .

L annulation d un permis de conduire : un permis tranger ne peut pas le remplacer...

05/02/2013
Dans un trs rcent arrt rendu le 08 janvier 2013 (n pourvoi 12-80501) la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'automobiliste ayant fait lobjet dune annulation de son permis de conduire

Le secteur de l immobilier neuf s effondre depuis l an dernier

04/02/2013
Le secteur de limmobilier neuf ne se porte pas bien. Depuis lan dernier, les mises en chantier ont baiss de 19,6 %. Cette anne encore, la situation ne semble pas vouloir samliorer malgr les taux de crdits trs bas.

Les nouvelles taxations des plus-values sur actions l impt des socits

04/02/2013
Le rgime de taxation des plus-values sur actions a connu successivement deux modifications la suite des lois du 29 mars 2012 et du 28 dcembre 2012. 

Scurit juridique des investissements : quelle place pour l eau et les droits des peuples?

04/02/2013
Lorsque les autorits de la Communaut d'Etats Latino-Amricains et Carabens (CELAC) et l'Union Europenne (UE) se sont accordes sur un agenda pour organiser le sommet officiel Bi-rgional, rapidement le concept de scurit juridique des investissements s'est impos comme un point central de l'agenda.

CEDH: la taxation des dons une association cultuelle considre comme sectaire

04/02/2013
La requrante est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 qualifie de mouvement sectaire par un rapport sur les sectes en France. 

Originalit du CV : atout ou faiblesse?

04/02/2013
Nouvelle sur loriginalit de CV concernant l'entretient d'embauche aussi dans le droit de travail et code de travail.

Halte au dmantlement du droit l aide juridique Non aux projets de la Ministre Turtelboom

01/02/2013
Par cet appel, nous exprimons notre proccupation concernant les projets du gouvernement Di Rupo rcemment annoncs dans une note de la Ministre de la Justice Turtelboom (1) menant au dmantlement du droit laide juridique.

Lancement du quatrime paquet ferroviaire

01/02/2013
La Commission europenne a adopt un ensemble de mesures visant restructurer et relancer le secteur ferroviaire en Europe.

L absence d un salari peu qualifi ne justifie pas un licenciement pour dsorganisation de l entreprise

01/02/2013
Labsence pour maladie dun salari ne peut pas, en soi, justifier son licenciement. Pour autant, lemployeur peut fonder le licenciement sur le trouble objectif que cette absence cause au fonctionnement de lentreprise,

Les tablettes PlayBook auront droit la mise jour BB10

31/01/2013
Lors de la prsentation de ses nouveaux smartphones sous Blackberry 10, RIM a confirm que les tablettes PlayBook recevront la mise jour vers le nouvel OS, sans toutefois donner de dlai.

APPLE : revers juridique face Samsung aux Etats-Unis

31/01/2013
Voir lactualit juridique de technologie entre Apple et Samsung

Dlai supplmentaire pour le dpt en ligne de la DADS 2012

31/01/2013
La date limite de dpt de la DADS 2012 par voie dmatrialise, initialement fixe au 31 janvier 2013, est repousse au 4 fvrier 2013.

L'employeur innocent victime de la protection du salari

31/01/2013
Lorsque lemployeur, la suite de diverses altercations dun de ses salaris avec dautres membres du personnel dont il tait le suprieur hirarchique

Reprsentants du personnel : ngocier la prime de partage des profits

31/01/2013
L'article premier de la loi de financement rectificative de la scurit sociale pour 2011 du 28 juillet 2011 (n2011-894) a cr une prime de partage des profits au bnfice des salaris, galement appele "prime dividendes".

Twitter rappel l ordre... juridique franais

29/01/2013
Suite l'affaire des tweets antismites ou racistes, Twitter se fait rappeler l'ordre juridique... franais

Conditions d attribution du cong pour solidarit familiale dans la fonction publique

29/01/2013
Deux dcrets dats du 18 janvier 2013, publis au Journal officiel du 20 janvier, fixent les conditions d'attribution du cong de solidarit familiale aux agents publics.

Les obligations du vendeur d un terrain ayant servi de cadre une exploitation polluante

29/01/2013
Par un arrt promis aux honneurs du rapport annuel, la troisime chambre civile de la Cour de cassation juge que cour dappel de Nmes qui constate que l'acqureur dun terrain tait parfaitement inform du fait que celui-ci avait servi de cadre lexploitation 

Commerce spcialis : une fin d anne morose

29/01/2013
Lactivit du commerce de dtail spcialis sest replie en finissant le mois de dcembre - 3,5 % par rapport dcembre 2011, selon lenqute de panel mensuel Procos, la fdration pour lurbanisme et le dveloppement du commerce spcialis.

Actualit juridique Belge: Les intrts lgaux 2013

29/01/2013
Dcouvrez la nouveaut juridique du droit en Belgique sur l'intrts lgaux. 

MEGA supprime bien les contenus pirates la demande des ayants-droit

28/01/2013
Pour qui en doutait encore, MEGA apporte une nouvelle preuve de son ambition de rester un service parfaitement lgal.

Photos en ligne : le droit l image prime sur la libert de cration artistique

28/01/2013
Dans une ordonnance de rfr du 10 janvier 2013, le TGI de Paris a indemnis une femme dont des photos la reprsentant de manire intime prises par son ex amant,

Procdure disciplinaire : dlai de prescription

28/01/2013
Dans le cadre dune procdure disciplinaire, la proposition de modification du contrat de travail faite au salari, tout comme le refus de ce dernier, interrompent le dlai de prescription de deux mois prvu par larticle L. 1332-4 du Code du travail.

Le monopole de l'organisation des jeux devant la CJUE

28/01/2013
Deux socits tablies aux Royaume-Uni, o elles organisent des jeux de hasard, ont introduit devant le Conseil d'tat grec des recours contre les refus tacites des autorits grecques de leur concder lautorisation dorganiser

La mise la retraite peut tre requalifie en licenciement nul

28/01/2013
Dans cette affaire, un salari, employ sous la convention collective de limmobilier, a t mis la retraite par son employeur, aprs avoir atteint lge de 65 ans.

Accord sur la scurisation de l emploi et la comptitivit des entreprises

18/01/2013
Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus un accord national interprofessionnel (ANI) sur la scurisation de lemploi et la comptitivit des entreprises.

Prvention de la pnibilit dans le secteur du bois

18/01/2013
Un accord du 10 juillet 2012 relatif la prvention de la pnibilit dans les industries du bois et de l'importation des bois, a t conclu pour une dure de 3 ans. 

Impact de l ANI du 11 janvier 2013 sur le rle et les missions des IRP

17/01/2013
Aprs un trimestre de ngociations, laccord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modle conomique et social sign le 11 janvier 2013 consolide notamment linformation des salaris sur les perspectives et les choix stratgiques de lentreprise afin de renforcer la gestion prvisionnelle des emplois et des comptences (GPEC).

Un courtier peut reproduire sur son site la marque dune compagnie dassurance

17/01/2013
Voir la dernire actualit juridique a propos d'un courtier peut reproduire sur son site la marque dune compagnie dassurance

Devoir de loyaut du dirigeant

16/01/2012
Voir l'actualit du devoir de loyaut du dirigeant : interdiction dacquisitions secrtes pour son compte personnel

Condition de l application de la limitation de responsabilit en matire maritime

16/01/2013
Nouvelle actualit juridique explique la condition de l'application de la limitation de responsabilit en matire maritime

Mutation de lots de coproprit d un immeuble sinistr

15/01/2013
Mutation de lots de coproprit dun immeuble sinistr : qui profite lindemnit dassurance ?

Le Hollande nouveau est droit dans ses bottes!

15/01/2013
Au lendemain de la manifestation contre le mariage gay, vous voulez nous parler du Hollande nouveau : il a chang. On lui dcouvre une poigne de fer...

L Eglise catholique, au mpris du droit

15/01/2012
Dans un pays o nul ne s'avoue homophobe (ou presque), a-t-on le droit de s'interroger sur l'homophobie de l'Eglise catholique sans se voir tax aussitt d'une intolrance moyengeuse ? 

Le droit de voyager ouvert... sous conditions

15/01/2013
Depuis hier et pour la premire fois en cinquante ans, les Cubains ont le droit de voyager l'tranger. condition d'en avoir les moyens, de ne pas tre dissident ni participer la fuite de cerveaux.

Les renoncements d Hollande, 1er pisode : le droit de vote des trangers

15/01/2013
Dcouvrez les renoncements dHollande, 1er pisode : le droit de vote des trangers

Retirer lusage dun vhicule de service un salari peut savrer prilleux

27/12/2012
Lemployeur peut attribuer un vhicule de service un salari avec remisage domicile, qui lui permet dassurer les trajets pendant le travail et les trajets de son domicile son travail.

Lutte contre la fraude fiscale : de nouveaux outils disposition le 1er janvier 2013

25/12/2012
La directive affrente la coopration administrative dans le domaine fiscal entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Une demande de mutation non soutenue par lemployeur peut gnrer une prise dacte

24/12/2012
Le salari qui reproche certains faits son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de ce dernier

Nouvelle requte de la dfense

18/12/2012
Le dbut du procs de Lon Mugesera a t report aprs le dpt dune nouvelle requte de la dfense.

Deux naturistes de lle du Levant contestent une contravention

17/12/2012
Le rapporteur public du tribunal administratif de Toulon a donn raison jeudi 13 dcembre 2012 un policier municipal qui avait verbalis deux naturistes de l'le du Levant, haut lieu du naturisme depuis plus de 80 ans. La dcision du tribunal, mise en dlibr, est attendue d'ici environ un mois.

La participation du public aux dcisions en matire denvironnement en voie damlioration

10/12/2012
Le projet de loi relatif la mise en uvre du principe de participation du public dfini l'article 7 de la Charte de l'environnement a t adopt en commission mixte paritaire le 4 dcembre. Voil qui devrait allger la charge du Conseil constitutionnel, saisi depuis plusieurs mois de nombreuses questions prioritaires de constitutionnalit sur ce sujet.

Auto : les avantages d une garantie protection juridique

03/12/2012
Dans la plupart des cas, votre contrat d'assurance auto comporte une garantie protection juridique. Cette garantie peut vous aider pour diverses dmarches. Que prvoit-elle et quels sont ses avantages?

Droit des socits : la suppression anticipe du recours un commissaire aux comptes dans les SAS et ses dangers

30/11/2012
La Loi dite LME du 4 aot 2008 avait supprim l'obligation absolue pour une socit par actions simplifie (SAS) de disposer d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes supplant.

Quels emplois davenir pour les jeunes de 16 25 ans?

28/11/2012
La loi sur les emplois d'avenir est entre en vigueur le 1er novembre avec pour objectif la cration de 150 000 emplois d'ici 2014.


Recours, tribunaux, huissiers l'UMP : de Cop ou Fillon, qui a la meilleure stratgie juridique?

27/11/2012
Deuxime semaine de commissions, de dmissions, d'accusations et de recours dans la bataille pour la prsidence de l'UMP. Jean-Franois Cop en appelle aux statuts et Franois Fillon au droit commun. Analyse des diffrentes stratgies.

Juridique : les panels de cabinets d'avocats se gnralisent

23/11/2012
Les listes de rfrencement aident mieux matriser les honoraires et converger vers un nombre limit d'intervenants de qualit.

UMP: scrutin pas conforme en Nouvelle-Caldonie, selon les copistes

22/11/2012
Des irrgularits auraient t commises en Nouvelle-Caldonie lors de l'lection du prsident de l'UMP, ne permettant pas la prise en compte des voix, ont affirm l'AFP des proches de Jean-Franois Cop dans l'archipel.

CONGRS DES MAIRES 2012

21/11/2012
Lors de son discours le 20 novembre, le Prsident de la Rpublique a annonc le renforcement des pouvoirs de la Commission consultative dEvaluation des normes (CCEN).

La fin dune mise disposition nest pas un licenciement

20/11/2012
Une entreprise (ou association) relevant du droit priv na pas, sauf clause contractuelle particulire

Lemployeur peut obtenir rparation pour violation de la clause de non-concurrence par le salari

16/11/2012
Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salari, lexpiration de son contrat, dexercer certaines activits professionnelles en contrepartie du paiement dune indemnit de non-concurrence. 




Mdecin libral : une protection personnelle enfin efficace grce au Fonds de garantie

12/11/2012
Le Fonds de garantie permet dornavant aux professionnels de sant libraux de ne plus craindre de voir engager leur responsabilit personnelle dans hypothse o le plafond de garantie de leur assurance devait tre dpass.

Normes : L adaptabilit locale permettrait d achever la dcentralisation

08/11/2012
Alors que le dbat sur les normes reste souvent limit des rcriminations sur leurs lourdeurs et leurs cots pour les collectivits locales, Graldine Chavrier, professeur agrge de droit public lUniversit Paris I Panthon-Sorbonne explique, dans une interview la Gazette, dans quelles conditions juridiques elles pourraient tre adaptes par les collectivits, aux ralits des territoires.

Lobligation de reclassement des salaris inaptes dbute compter du second examen mdical

07/11/2012
Lorsqu'un salari est dclar inapte tout emploi dans l'entreprise par le mdecin du travail aprs un accident non professionnel,

Edito de novembre : Elments de langage

06/11/2012
Le monde politique est trs friand de ce que les communicants appellent les lments de langage. En pratique, il sagit, sur une question donne, de construire lavance un argumentaire qui sera ensuite dclin lidentique dans les mdias.


Droit immobilier: C est le dbut de la trve hivernale pour les locataires...

05/11/2012
C'est le dbut de la trve hivernale pour les locataires!!

Anne Sinclair porte plainte contre Paris Match

02/11/2012
La directrice ditoriale du Huffington Post en France, a dcid d'assigner, le 24 octobre 2012, l'hebdomadaire Paris Match pour atteinte sa vie prive dans son dition du 25 octobre 2012.

Impossible dabaisser le cot du travail de 30 milliards deuros

31/10/2012
Pierre Moscovici, Ministre de lconomie, a rpondu par la ngative la demande de lAssociation Franaise des Entreprises Prives (AFEP)

Journaliste pigiste et prsomption de salariat

29/10/2012
La qualit de journaliste pigiste ne fait pas obstacle ce que lintress revendique le bnfice de la prsomption de salariat attache lexercice de lactivit de journaliste professionnel.

Nouveau plan social : Pierre et Vacances dsormais touch

24/10/2012
Aprs une chute de ses ventes annuelles de 5,1% et 10.7% au dernier trimestre, le groupe dimmobilier et de loisirs, Pierre et vacances, vient dannoncer un plan social concernant 195 personnes, sur les 7 500 quils emploient, en France et en Europe.

Travail forc : condamnation de la France par la CEDH

23/10/2012
Le Code pnal franais noffre pas un cadre lgislatif et administratif permettant de lutter efficacement contre la servitude et le travail forc. 

Le TGI de Nantes suspend des expulsions de campements Rom sur de nouveaux fondements textuels

22/10/2012
Pour la 1re fois, un tribunal de grande instance (TGI), celui de Nantes, invoque dans son jugement du 15 octobre 2012, la Charte sociale europenne et la circulaire du 26 aot 2012 pour suspendre des expulsions de campements.

Le dlai de 15 jours pour contester la dsignation du RSS court compter du moment o les syndicats sont informs

19/10/2012
Les syndicats ou les salaris qui entendent contester la dsignation dun reprsentant de la section syndicale (RSS) ont 15 jours pour saisir le tribunal dinstance.

Ouverture du service de tldclaration 2012 des rcoltes viticoles

18/12/2012
Les rcoltants et les caves coopratives peuvent tldclarer les informations sur les rcoltes et productions jusqu'au 15 dcembre 2012.

Rencontre annuelle de Cotonou du 24 au 28 septembre 2012 portant sur La Semaine Juridique du Banquier - Espace OHADA, 5me Edition

17/10/2012
Les professionnels de la banque et du droit se sont runis, comme chaque anne, pendant une semaine, l'initiative du cabinet SIRE OHADA, pour plucher au regard de l'activit bancaire, les nouveaux actes uniformes adopts en dcembre 2010 et entrs en vigueur le 15 mai 2011.

Recours aux procds lectroniques devant les Cours d'appel

16/10/2012
Procdure de communication des pices devant la Cour d'appel et extension de l'exprimentation concernent l'e-communication des conclusions.

L'indice de rfrence des loyers au second semestre 2012

12/10/2012
Au 3me trimestre de l'anne 2012 la variation annuelle de l'indice de rfrence des loyers affichait une augmentation de 2,15%.

Actualisation de la liste des organismes nuisibles

11/10/2012
Le frelon asiatique qui svit sur le territoire mtropolitain franais et plus particulirement dans la partie sud est class comme organisme nuisible.

Accord la signification par voie lectronique des actes d'huissier

10/10/2012
Liste des pices admises pour la validit d'une dclaration de consentement la signification par voie lectronique d'un acte d'huissier de justice.

Les diteurs de presse dfendent leur taxe sur l'indexation

09/10/2012
Le Conseil Suprieur de la Proprit littraire et artistique, conseil juridique du ministre de la Culture, va auditionner les diteurs de presse dans le cadre de sa commission de rfrencement.

Rgles d'exonration d'IR de l'indemnit de rupture conventionnelle

08/10/2012
Non remise en cause de l'exonration si l'ge de la retraite taux plein est postrieure de quelques semaines la date de rupture effective du contrat.

Baisse de rendement sur les revenus immobiliers perus par les non-rsidents

05/10/2012
Les revenus fonciers et plus-values immobilires perus par les non-rsidents sont assujettis aux prlvements sociaux au taux de 39,5%.

Fin des bourses scolaires pour les lycens franais scolariss l'tranger

04/10/2012
Depuis la rentre 2012-2013 l'Etat ne prend plus en charge les frais de scolarit des enfants franais scolariss dans un tablissement franais l'tranger.

Organisation et au fonctionnement des grands ports maritimes d'Outre-mer

03/10/2012
Les ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Runion sont soumis de nouvelles rgles de fonctionnement et d'organisation.

La LF pour 2013 va renforcer la fiscalit sur les vhicules polluants

02/01/2012
Le malus automobile pour un vhicule de plus de 12 chevaux fiscaux atteindra les 4.600 euros en 2013 et les 5.000 euros pour une auto de 191g de CO2 et plus/km.

Rvision des loyers de logements dits

01/10/2012
Publication du dcret portant rvision annuelle du prix de base au mtre carr des loyers de locaux d'habitation rgis par la loi du 1er septembre 1948.

Evolution du Centre de formalit des entreprises des Urssaf

28/09/2012
Pour les artistes auteurs, taxis locataires et vendeurs domicile, l'Urssaf est dsormais l'organisme central de dclaration des formalits de l'entreprise.

Plafond de ressources 2012 pour bnficier de la CMU-C

27/09/2012
Revalorisation du plafond de ressources permettant un assur de prtendre la couverture maladie universelle complmentaire.

Dispositifs d'antidmarrage par thylotest lectronique

26/09/2012
Conditions d'homologation des dispositifs d'antidmarrage par thylotest lectronique et modalits d'agrment des professionnels chargs de les installer.

Lgalit de la procdure de comparution dlai rapproch d'un mineur

24/09/2012
Le procureur de la Rpublique peut requrir du juge des enfants de renvoyer le mineur devant une autre juridiction de jugement pour connatre du dlit reproch.

Apple contrefacteur de la marque Lion

21/09/2012
Lditeur franais de logiciels graphiques Circus ne sest pas laiss impressionner par la puissance dApple et a obtenu sa condamnation, en rfr, pour contrefaon de sa marque par un arrt de la cour dappel de Paris du 12 septembre dernier

Les atteintes l'intimit de la vie prive sanctionnes par le code pnal

20/09/2012
Si l'article 9 du code civil sanctionne de manire gnrale la violation du droit au respect de la vie prive par voie de presse ou sur internet, le code pnal prvoit une srie de dispositions spciales relatives aux atteintes lintimit de la vie prive.

Nullit du licenciement et le droit rintgration

19/09/2012
La petite taille de lentreprise et le rapport conflictuel entre les parties nest pas de nature faire obstacle la rintgration du salari qui la demande en raison de la nullit de son licenciement.

Mise en place de 15 zones de scurit prioritaires

18/09/2012
Les ZSP vont bnficier d'un accompagnement, de moyens et d'outils ddis la lutte contre l'inscurit, le trafic de drogue et toute forme de dlinquance.

Obligations dclaratives de l'administrateur d'un trust

17/09/2012
Formalits lies la dclaration relative la constitution, la modification ou l'extinction ainsi qu'aux termes du trust, ainsi qu' la dclaration annuelle.

Consultation en matire de formation professionnelle

14/09/2012
L'employeur doit consulter les membres du Comit d'entreprise lors d'une premire runion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2012.

Orientations budgtaires et fiscales du Gouvernement pour 2013

13/09/2012
Stabilisation des effectifs de l'Etat, non indexation du barme de l'IR, plafonnement des niches fiscales, rforme de l'ISF et des plus-values immobilires sont au programme.

Recours la tlprocdure pour toutes les entreprises au 1er octobre 2012

12/09/2012
Toutes les entreprises soumises l'IS doivent, sans condition de chiffre d'affaires, tldclarer la TVA et tlrgler leur TVA, l'impt sur les socit et TS.

Nouvelles modalits de diffusion des circulaires et instructions ministrielles

07/09/2012
Le site Circulaires & Instructions de Legifrance n'est plus le seul habilit diffuser des documents de l'administration franaise.

Le juge des rfrs et la jurisprudence strasbourgeoise relative au placement en rtention des mineurs

04/09/2012
Les dcisions de la Cour europenne des droits de lhomme ntant pas rendues titre prjudiciel, elles ne peuvent tre exploites par le juge des rfrs pour apprcier sil existe un doute srieux 

Droits de succession : mode de calcul des frais

03/09/2012
Barme de calcul de l'impt prlev sur la succession au moment du partage.

Le droit a linformation des patients : un droit subjectif.

28/08/2012
Alors que la jurisprudence a, ds 1997, impos aux mdecins dtablir la preuve de linformation dlivre aux patients (voir Civ. 1re, 25 fvrier 1997, n94-19685), la loi est venue confirmer ce point (loi n2002-303 dite loi Kouchner).

Contrle mdical de l'aptitude conduire : volution des rgles

27/08/2012
Avant de reconduire, le conducteur dont le permis a t invalid, annul ou suspendu doit se soumettre un contrle mdical et un examen psychotechnique.

Exercice de la profession de mdecin et de sage-femme par les tudiants

24/08/2012
Procdure mise en place par le ministre de la Sant pour autoriser l'exercice professionnel temporaire des tudiants en mdecine et en maeutique.

Le PDG dUnilever refuse toute concession dans le dossier Fralib

23/08/2012
Paul Polman, PDG dUnilever, refuse toute nouvelle concession sur la fermeture du site de Gmenos.

Rforme de la taxe sur les transactions financires compter du 1er aot 2012

23/08/2012
Des ajustements ont t apports la taxe sur les transactions financires afin d'augmenter ds cette anne les recettes de l'Etat.

DONTOLOGIE

10/08/2012
Un agent de Narbonne menac dune exclusion de trois jours pour avoir parl la presse

Circulaire sur la taxe sur les transactions financires

08/08/2012
L'administration fiscale prsente la taxe sur les transactions financires telle qu'elle a t institue par la premire loi de Finances rectificative pour 2012.

Contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012

30/07/2012
Comprenez en 5 questions-rponses, les obligations pesant sur les personnes dont le patrimoine net imposable tait suprieur 1,3 million d'euros au 1er janvier.

Cnil : loffice HLM de Paris respecte dsormais la vie prive des locataires

26/07/2012
La Commission nationale de l'informatique et des liberts (Cnil) a lev la mise en demeure qu'elle avait adresse en janvier l'office public HLM de Paris, jugeant satisfaisantes les rponses apportes aux problmes de respect de la vie prive des locataires, a-t-on appris mercredi 25 juillet 2012.

Indice national des fermages pour 2012

24/07/2012
L'indice national des fermages 2012 augmente de 2,67% par rapport l'anne prcdente.

Emploi travailleurs trangers : nouvelles sanctions

23/07/2012
Emploi de travailleurs trangers irrguliers des sanctions plus lourdes
Depuis le 20 juin, lemployeur qui embauche des salaris trangers irrguliers peut tre sanctionn par le paiement de contributions spciales et forfaitaires plus leves quauparavant. Des sanctions administratives qui peuvent avoir des consquences financires non ngligeables.

Normes des installations lectriques des btiments usage professionnel

20/07/2012
Contenu du dossier technique des installations lectriques des btiments destins recevoir des travailleurs compter du 1er juillet 2012.

Renforcement de la rglementation europenne sur les produits biocides

19/07/2012
Vers la simplification des procdures d'autorisation des substances actives et des produits biocides pour les petites entreprises de l'UE.

Turp perd sa bataille juridique

18/07/2012
OTTAWA La Cour fdrale a dbout mardi le professeur de droit et ancien dput bloquiste Daniel Turp, qui contestait le pouvoir dOttawa de se retirer du Protocole de Kyoto sur le rchauffement climatique.

Fin de l'exonration des cotisations sociales sur les heures supplmentaires

17/07/2012
A compter du 1er aot 2012, les heures supplmentaires seront assujetties aux cotisations sociales et soumises l'IR.

Renforcement des contrles routiers pour assurer la scurit routire

16/07/2012
Prvention de l'inscurit routire par des actions visibles des forces de l'ordre et des contrles renforcs sur les axes dangereux pour dissuader les comportements risque

Vie prive / vie professionnelle, salaris sachez identifier les limites de votre libert dexpression (II).

13/07/2012
Le salari volue dans un univers de communication de plus en plus rapide et ouvert vers le monde.

Tutelle ou curatelle : mariage autoris?

11/07/2012
Bien que le mariage soit considr comme une libert fondamentale, une personne place sous mesure de protection juridique devra suivant le cas, recueillir l'autorisation pralable de son curateur ou celle du juge des tutelles.

Interdiction de la garde vue pour infraction de sjour irrgulier

10/07/2012
Dans une dcision du 5 juillet 2012, la premire chambre civile de la Cour de cassation juge quun tranger ne peut tre plac en garde vue au seul motif quil se trouve en situation irrgulire.

Les entreprises nouvelles doivent pouvoir accder la commande publique, Conseil d'Etat 9 Mai 2012

06/07/2012
Le Conseil d'Etat, dans un arrt rendu le 9 mai 2012, COMMUNE DE SAINT-BENOIT, apporte des prcisions intressantes sur les documents devant prouver les capacits des entreprises nouvelles.

Requalification des CDD en un CDI pour absence de motif

05/07/2012
Parmi les mentions obligatoires d'un CDD d'adultes-relais figurent la mention "contrat adultes-relais" et les rfrence aux dispositions lgales applicables.

Placement en cellule de dgrisement et garde vue

04/07/2012
La dure du placement en chambre de sret d'une personne en tat d'ivresse doit tre prise en compte dans la dure de garde vue qui peut suivre.

Organisation et tenue des AG d'actionnaires des socits cotes

03/07/2012
Recommandations de l'AMF pour amliorer le dialogue entre actionnaires et metteurs, le fonctionnement des assembles et le vote des conventions rglementes.

Affichage obligatoire du nouveau logo biologique europen

02/07/2012
Le logo europen permettant d'identifier les produits biologiques pr-emballs dans l'Union europenne devient obligatoire compter du 1er juillet 2012.

Le salari dclar apte aprs une inaptitude son poste doit accepter la mutation

27/06/2012
Est fautif le refus du salari de se rendre sur son nouveau lieu de travail lorsque l'employeur impose un changement du lieu de travail pour raison de sant.

La priode d'essai comme pralable l'embauche

26/06/2012
De nombreux contrats de travail comportent une priode d'essai permettant principalement l'employeur d'apprcier les comptences du salari dans son travail.

Un vide juridique depuis mai

25/06/2012 
Dans quelques jours, le nouveau projet de loi sur le harclement sexuel sera examin par le Snat.

Premier remaniement ministriel aprs les lections lgislatives de juin 2012

22/06/2012
Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annonc le 21 juin la composition de son nouveau Gouvernement qui compte 19 femmes et autant d'hommes.

Fin de la tolrance administrative dite du rpondant

21/06/2012
Le vendeur tranger qui avait dsign en France un rpondant doit mettre fin l'accrditation accorde celui-ci au plus tard le 1er octobre 2012.

Menac d'extradition, Julian Assange recevra une aide juridique de l'Australie

20/06/2012
Le Premier ministre australien Julia Gillard a annonc que son pays allait offrir son assistance consulaire au fondateur du site Internet WikiLeaks Julian Assange, rfugi depuis mardi 20 juin l'ambassade dquateur au Royaume-Uni.

Simulateur d'indice des prix personnalis

19/06/2012
Un nouvel outil de simulation ralis et propos par l'Insee permet d'adapter son budget en fonction de l'volution des prix et ainsi mieux matriser ses dpenses.

Non rvision par le juge d'une clause abusive dans un contrat BtoC

15/06/2012
La CJUE rappelle que la clause abusive qui figure au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est par dfinition nulle et ne peut donc tre rcrite par le juge.

Suprmatie de la convention collective des assistantes maternelles

14/06/2012
En cas de licenciement, l'assistante maternelle ne peut se prvaloir des dispositions du Code du travail plus favorables que celles de la convention collective.

E-Justice : le portail europen officiel

13/06/2012
Ce site de l'Union europenne facilite la vie des consommateurs et des entreprises en fournissant des informations sur les systmes juridiques et en amliorant l'accs la justice.

Aide juridique: avocats francophones ont expos leurs revendications au Premier ministre

12/06/2012
Les avocats pro deo francophones et germanophones, qui mnent des actions depuis le 9 mai et qui regrettent de n'obtenir aucune rponse leurs dolances de la part de la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, ont fait part lundi Mons de leurs revendications au Premier ministre, Elio Di Rupo.

Droit de la famille : sur les conditions d'octroi d'une prestation compensatoire

11/06/2012
Une prestation compensatoire peut tre verse par l'un des ex-poux l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la rpartition des torts

De la convention collective mentionne au contrat dpendent les rgles applicables

08/06/2012
Le salari peut revendiquer l'application d'une convention collective dont ne dpend pas l'entreprise si celle est mentionne par erreur dans son contrat de travail.

Article L. 114-2 du code des assurances et prescription biennale

07/06/2012
Attendu, selon l'arrt attaqu (Aix-en-Provence, 17 janvier 2008), que le Groupement foncier agricole Le Font du Broc, matre de l'ouvrage, a, selon devis du 2 juillet 1995, confi la socit Pab constructions (socit Pab), assure par la socit Aviva assurances, venant aux droits de la socit Abeille assurances,

L'existence d'usages professionnels ne lie pas le juge

06/06/2012
Le pravis de rupture du contrat s'apprcie en fonction de l'tat de dpendance conomique de l'entreprise vince et de la dure de la relation commerciale.

la cohrence juridique sacrifie sur l'autel de la crise

05/06/2012
LE CERCLE. l'heure o l'acharnement politique et mdiatique a fait de M. Gourgeon sa nouvelle victime, il semble utile de rappeler les rgles de validit relatives aux clauses de non-concurrence, rgles imposes aux entreprises par la jurisprudence franaise.

Dclaration d'embauche dmatrialise et tlpaiement des cotisations sociales

04/06/2012
Dmatrialisation gnralise des dclarations de paiement des cotisations sociales et tltransmission des dclarations pralables l'embauche.

Licenciement conomique

31/05/2012
Dtail des activits que peut exercer un salari en contrat de scurisation professionnelle

Une place de march comme eBay n'est pas hbergeur au sens de la LCEN

28/05/2012
Positionnement sur l'attitude d'une place de march dont l'activit la pousse inciter ou relancer les acheteurs acqurir les biens proposs par ses vendeurs indpendants.

Peut-on sortir de la zone euro ? compliqu mais possible

23/05/2012
L'Europe n'a prvu ni le principe ni les tapes concrtes pour la sortie de l'un de ses membres de la zone euro. Ce vide juridique accrot les risques associs une ventuelle scession de la Grce.

Composition du premier Gouvernement du Prsident Hollande

18/05/2012
Le Gouvernement du Premier ministre Jean-Marc Ayrault annonc le 16 mai 2012 compte 34 ministres et ministres dlgus parit de femmes et d'hommes.

Mise en uvre dune clause de mobilit

15/05/2012
La mise en uvre dune clause de mobilit doit tre faite de bonne foi et en respectant un dlai de prvenance.

Embauche : pas de justification pour la personne recale

11/05/2012
Lemployeur na pas justifier de ses choix vis--vis dune personne carte dune procdure dembauche.

Le programme de rforme de la France du Prsident F. Hollande

08/05/2012
Les projets de rformes du nouveau Prsident de la Rpublique lu le 6 mai 2012 qui pourraient tre mis en oeuvre au cours du prochain quinquennat 2012-2017.

Option pour le paiement de la contribution sur les retraites chapeau

03/05/2012

Modalits d'exercice de l'option d'assujettissement la contribution la charge de l'employeur sur les retraites prestations dfinies avant le 30 juin 2012.

Rglementation de la vente de muguet le 1er mai

30/04/2012

Sous certaines conditions, la vente de muguet sur la voie publique par les particuliers est tolre et admise le jour de la Fte du travail.

Dpt de la dclaration commune de revenus avant le 30 mai 2012

27/04/2012

La DCR des professions indpendantes permet de dclarer le revenu servant de base au calcul toutes les cotisations et contributions obligatoires.

Recours devant la C.E.D.H.

24/04/2012
Sur plus de 130.000 affaires pendantes au 31 aot 2010 devant la C.E.D.H., plus de 95 % ont t dclares irrecevables

Des coachs pendant les journes de recrutement la Socit gnrale

20/04/2012
Cest la deuxime fois que la Socit gnrale met en place une opration Push my career . 

TVA sur les prestations de formation professionnelle

17/04/2012

Modalits de dtermination du lieu d'imposition la TVA des prestations de formation professionnelle fournies plusieurs assujettis.

Liste noire des Etats non coopratifs au plan fiscal en 2012

13/04/2012

Actualisation de la liste des Etats et territoires non membres de la Communaut europenne considrs comme non coopratifs sur le plan fiscal.

Suppression d'entraves au libre achat ou la location d'un vhicule l'tranger

10/04/2012

Acheter une voiture l'tranger pour son usage en France ou louer un vhicule de tourisme l'tranger deviendrait moins coteux et plus facile.

Comment une famille peut se faire rembourser le malus automobile?

05/04/2012

L'achat d'un vhicule neuf par une famille nombreuse de 3 enfants et plus ouvre droit au remboursement total ou partiel du malus cologique ventuellement pay.

Des mesures pour lutter contre les insolvabilits organises

02/04/2012

De nouvelles mesures conservatoires peuvent tre dcides par le juge pour empcher que le dirigeant organise linsolvabilit de son entreprise bnficiant dune procdure collective.

Frais de justice pnale

29/03/2012

Le montant maximum des dpenses de toute nature soumis la procdure de certification est relev de 152,45 euros 460 euros.

Taux de TVA applicable aux cours de cuisine

29/03/2012
Dcouvrez l'actualit juridique sur le Taux normale de TVA  applicable aux cours de cuisine.

Rgime d'imposition des droits d'auteur

26/03/2012

Dcouvrir le rgime dimposition des droits dauteur dans la catgorie des traitements et salaires

De la difficult pour l'employeur de satisfaire son obligation de reclassement

22/03/2012

Si le salari a t reclass dans un poste ncessitant une formation initiale qu'il n'avait pas, il ne peut lui tre reproch son insuffisance professionnelle exercer ses nouvelles fonctions, mme s'il a bnfici d'une formation de plusieurs semaines.

Distinction entre patients et clients pour la contribution la SPRE

21/03/2012

Si un dentiste qui diffuse de la musique d'ambiance dans son cabinet priv ne ralise pas une communication au public, tel n'est pas le cas d'un htel.

Un travailleur de nuit est en cong de nuit aussi

19/03/2012

Pour la contrepartie que les conventions collectives lui accordent, le statut du travailleur de nuit est trs naturellement convoit par ceux qui accomplissent en effet un certain nombre d'heures de travail la nuit.

Rforme 2012 : Limitation des paiements en espces

16/03/2012

En vue de lutter contre le blanchiment dargent, le lgislateur a, de longue date, limit les possibilits de paiement en espces.

Nouvelles rgles pour la ralisation du diagnostic termites

16/03/2012

Modle et mthode de ralisation de l'tat du btiment relatif la prsence de termites en vigueur en France compter du 1er juillet 2012.

Amende pour revente de titres d'accs des manifestations

14/03/2012

Sanctions en cas de revente de billets d'accs des comptitions sportives, des manifestations culturelles ou commerciales, ou un spectacle.

Dispositif de neutralisation des seuils d'effectif en 2012

27/02/2012
Amnagement des consquences financires et sociales du franchissement de certains seuils d'effectif dans l'entreprise.

Harclement moral : la mauvaise foi ne peut rsulter que de la connaissance par salari de la fausset des faits quil dnonce.

21/02/2012

Les dispositions conjugues des articles 1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail frappent de nullit le licenciement du salari qui tmoignerait dagissements de harclement ou les relaterait.

Dlais de paiement des transporteurs : il peut tre dcompt la date de la facture rcapitulative

20/02/2012

Le dlai de paiement pour le transport routier de marchandise est fix 30 jours par larticle L. 441-6 du Code de commerce. 

Aide de l'Etat pour l'embauche de salaris de moins de 26 ans dans les trs petites entreprises : le point sur le dispositif

17/02/2012
Le dcret n 2012-184 du 7 fvrier 2012 (JO 8 fv. p. 2245) institue une aide financire au profit des entreprises de moins de dix salaris, pour l'embauche d'une personne de moins de 26 ans en contrat dure indtermine ou en contrat dure dtermine d'au moins un mois.

Des propositions syndicales pour limiter le chmage

02/01/2012

Laurent Berger, secrtaire national de la CFDT charg de lemploi, tente dexpliquer les raisons de laugmentation du chmage et propose des mesures pour lviter. 

Information du consommateur sur le montant de la redevance copie prive

21-12-2011

D'ici quelques mois, l'acqureur d'un support frapp par la rmunration pour copie prive disposera d'un notice d'information.

Que sera le futur systme de TVA?

20-12-2011

La Commission europenne a prsent le 6 dcembre 2011 les grandes lignes du futur systme de TVA, qui devrait tre propice aux entreprises et la croissance.

Utilisation dune photographie de portrait comme modle pour tablir un portrait-robot : lanalyse de la CJUE

19-12-2011

La Cour de justice de l'Union europenne prcise notamment linterprtation quil convient davoir de larticle 6 de la directive du 29 octobre 1993, relative lharmonisation de la dure de protection du droit dauteur et de certains droits voisins.

Obligation pour les permis de construire dposs partir du 1er avril 2012

16-12-2011

Modalits de dploiement du trs haut dbit en fibre optique dans les constructions neuves de btiment usage principal d'habitation.

Les conditions de versement de la contrepartie correspondant au temps dhabillage et de dshabillage

15-12-2011

Dans une affaire, une salarie a t licencie pour motif conomique. Par la suite, elle dcide de saisir le juge dune demande tendant au paiement de la contrepartie financire correspondant au temps dhabillage et de dshabillage.

La mise en place dune pnalit financire pour les entreprises qui ne respectent pas lgalit professionnelle entre les hommes et les femmes

14-12-2011

Une circulaire ministrielle du 28 octobre 2011 prsente le champ et les conditions dapplication de la pnalit financire prvue par la loi du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites et le dcret du 7 juillet 2011 relatif la mise en uvre des obligations des entreprises pour lgalit professionnelle entre les femmes et les hommes.

Outil d'aide la veille lgislative et rglementaire

Legifrance permet aux entreprises de mieux apprhender l'volution des rformes adoptes les concernant.

Publication du dcret sur les consultations ouvertes sur l'internet

Mise en place de consultations ouvertes sur l'internet, se substituant aux consultations institutionnalises, pralables l'adoption d'actes rglementaires.

Le compte rendu dun entretien pralable, preuve de lexistence dheures supplmentaires

Dans une affaire, un boulanger a t licenci pour faute grave pour avoir dsobi aux instructions de lemployeur provoquant la perte de la quasi-totalit de la production.

Formalits lies des travaux sur des constructions existantes

Simplification des formalits administratives accomplir pour certaines extensions de constructions existantes compter du 1er janvier 2012.

Clause dexclusivit dans votre contrat de travail

Mme personne peut exercer simultanment deux ou plusieurs activits professionnelles, salaries ou non salaries, sous rserve que cette situation ne soit pas interdite par son contrat de travail 

Salari protg et transfert dune entit conomique

La Cour de cassation prcise la notion de transfert partiel dtablissement dans le cadre de la mise en uvre de larticle L.1224-1 du Code du travail et des consquences sur le contrat de travail dun salari protg.

Pacitel permet depuis le 1er dcembre 2011 de signaler un appel non dsir

Ouverture du service Pacitel permettant au consommateur de s'opposer tout acte de dmarchage par tlphone par une entreprise dont il n'est pas client.

Encadrement des dpenses de sant

Bilan des ngociations conventionnelles ayant eu lieu entre le ministre de la Sant et les professionnels de sant.

Dispositifs d'antidmarrage par thylotest lectronique

Conditions d'homologation des dispositifs d'antidmarrage par thylotest lectronique et modalits d'agrment des professionnels chargs de les installer.

Dductibilit de la pension alimentaire et demi-part fiscale

Le parent condamn au paiement d'une pension alimentaire importante et bnficiant dune garde alterne ne peut dduire le montant des sommes verses parce qu'il bnficie de la demi-part fiscale

Equilibre financier du rgime de retraite complmentaire des mdecins

Amnagement du rgime des prestations complmentaires de vieillesse des mdecins libraux compter du 1er janvier 2012.

Fiscalit : Le budget 2012 sort du Snat renforc par une srie de mesures d'conomie

La loi de Finances pour 2012 a subi de nombreuses modifications par les snateurs qui privilgient d'autres pistes de rforme pour la rduction du dficit.

Le droit au report des congs pays a des limites

 Le droit de l'Union ne s'oppose pas des dispositions ou des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, qui limitent le cumul des droits au cong annuel pay par une priode de report de quinze mois l'expiration de laquelle le droit s'teint, notamment dans le cas d'un travailleur en incapacit de travail pendant plusieurs priodes de rfrence conscutives. 

Evolution du rgime des holdings pour le bnfice de rductions d'IR ou d'ISF

Le collectif budgtaire 2012 encadre le rgime des holding Madelin ou ISF PME.

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012, les snateurs ont adopt l'article 5 septies, dj approuv par les dputs, qui tend apporter un assouplissement aux conditions de constitution des holdings dites Madelin ou ISF-PME, aux souscriptions du capital desquelles s'appliquent ces rductions d'impts.

Juge administratif et note en dlibr

L'envoi d'une note en dlibr par tlcopie doit tre rgularis par l'envoi de l'original avant la lecture de la dcision.

Licenciement suite un vol : influence du pass du salari et de la valeur des objets vols

Un vol commis au prjudice de lemployeur peut il ncessairement justifier un licenciement, voire un licenciement pour faute grave ?

Prservation du modle social et lutte contre les fraudes

Lors de son discours tenu le 15 novembre 2011 Bordeaux, le Prsident de la Rpublique a annonc des mesures pour prserver le modle social franais tout en luttant contre la fraude sociale.

Un prochain renforcement du travail en prison?

Afin de dvelopper le projet prsidentiel pour 2012, lUMP a dclar, jeudi 17 novembre, vouloir renforcer le travail dans les prisons


Garde vue en matire de terrorisme : dsignation des avocats habilits intervenir

 Le dcret n 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif la dsignation des avocats pour intervenir au cours de la garde vue en matire de terrorisme dtermine les conditions d'application des mesures prvues par la loi n 2011-392 du 14 avril 2011.

Crise financire europenne : conclusion de laccord de Bruxelles sur la crise de la dette et possible investissement de la Chine

LEurope a finalement aprs de longues heures de ngociations conclu ce jeudi 27 octobre 2011 un accord de Bruxelles sur la crise de la dette. 

L huissier peut convoquer mais pas assister l entretien prealable au licenciement

Dans une affaire, un salari engag en qualit d'ouvrier agricole a fait l'objet d'une mise pied conservatoire puis a t licenci. Le salari a saisi les juges afin de contester la procdure de licenciement.

Loi du 16 juin 2011 relative l'immigration l'intgration et la nationalit

La loi a t promulgue le 16 juin 2011. Elle a t publie au Journal officiel de la Rpublique franaise dans lequel sont publis les lois et les rglements du 17 juin 2011.

Nouvelles obligations de lemployeur relatives la prvention des risques au travail

La loi du 20 juillet 2011 relative lorganisation de la mdecine du travail modifie la composition et le fonctionnement des services de sant au travail.

Consquences de divorce

Le divorce d'un couple entrane des consquences importantes. Dans tous les domaines.  
En principe, la femme marie qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intrt particulier (exercice d'une profession, etc.). Mais c'est l un point de dtail au regard des autres consquences d'un divorce.

Recours contre produits dfectueux

Le vendeur est tenu de dlivrer un produit conforme au contrat et de rpondre des dfauts qui pourraient exister lors de sa dlivrance ou qui rsulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a t ralise par le vendeur ou sous sa responsabilit.

Vice cach voiture

Tout vendeur dun vhicule - quil sagisse dun professionnel de la vente de vhicules ou dun simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 1649 du Code civil, daccorder lacheteur une garantie des dfauts cachs de la chose vendue, qui la rendent impropre lusage auquel lacheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que lacheteur ne laurait pas acquise, ou nen aurait donn quun moindre prix, sil les avait connus (article 1641).

Qualification faute grave : contrat de travail

Il n'existe aucune dfinition lgale de la faute grave. Ce sont les tribunaux qui apprcient au cas par cas. En gnral, la faute grave du salari est dfinie en droit du travail comme une faute telle quelle rend impossible le maintien du salari dans lentreprise.
Toutefois, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas dfinie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence.

Donation entre poux

Toute personne peut faire une donation au profit de son conjoint. Il faut obligatoirement passer devant un notaire.
La donation au dernier vivant est lacte par lequel un des poux dispose, pour le temps o il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de son conjoint survivant qui laccepte. Cette donation peut tre consentie par le contrat de mariage ou constitue en cours dunion par acte notari