02/01/2012

Laurent Berger, secrétaire national de la CFDT chargé de l’emploi, tente d’expliquer les raisons de l’augmentation du chômage et propose des mesures pour l’éviter. 

20-12-2011

La Commission européenne a présenté le 6 décembre 2011 les grandes lignes du futur système de TVA, qui devrait être propice aux entreprises et à la croissance.

16-12-2011

Modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.

14-12-2011

Une circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 présente le champ et les conditions d’application de la pénalité financière prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et le décret du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Legifrance permet aux entreprises de mieux appréhender l'évolution des réformes adoptées les concernant.

Mise en place de consultations ouvertes sur l'internet, se substituant aux consultations institutionnalisées, préalables à l'adoption d'actes réglementaires.

Dans une affaire, un boulanger a été licencié pour faute grave pour avoir désobéi aux instructions de l’employeur provoquant la perte de la quasi-totalité de la production.

Simplification des formalités administratives à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes à compter du 1er janvier 2012.

Même personne peut exercer simultanément deux ou plusieurs activités professionnelles, salariées ou non salariées, sous réserve que cette situation ne soit pas interdite par son contrat de travail 

La Cour de cassation précise la notion de transfert partiel d’établissement dans le cadre de la mise en œuvre de l’article L.1224-1 du Code du travail et des conséquences sur le contrat de travail d’un salarié protégé.

Ouverture du service Pacitel permettant au consommateur de s'opposer à tout acte de démarchage par téléphone par une entreprise dont il n'est pas client.

Bilan des négociations conventionnelles ayant eu lieu entre le ministère de la Santé et les professionnels de santé.

Conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer.

Le parent condamné au paiement d'une pension alimentaire importante et bénéficiant d’une garde alternée ne peut déduire le montant des sommes versées parce qu'il bénéficie de la demi-part fiscale. 

Aménagement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux à compter du 1er janvier 2012.

La loi de Finances pour 2012 a subi de nombreuses modifications par les sénateurs qui privilégient d'autres pistes de réforme pour la réduction du déficit.

 Le droit de l'Union ne s'oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, qui limitent le cumul des droits au congé annuel payé par une période de report de quinze mois à l'expiration de laquelle le droit s'éteint, notamment dans le cas d'un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives. 

Le collectif budgétaire 2012 encadre le régime des holding Madelin ou ISF PME.

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012, les sénateurs ont adopté l'article 5 septies, déjà approuvé par les députés, qui tend à apporter un assouplissement aux conditions de constitution des holdings dites Madelin ou ISF-PME, aux souscriptions du capital desquelles s'appliquent ces réductions d'impôts.

L'envoi d'une note en délibéré par télécopie doit être régularisé par l'envoi de l'original avant la lecture de la décision.

Un vol commis au préjudice de l’employeur peut il nécessairement justifier un licenciement, voire un licenciement pour faute grave ?

Lors de son discours tenu le 15 novembre 2011 à Bordeaux, le Président de la République a annoncé des mesures pour préserver le modèle social français tout en luttant contre la fraude sociale.

Afin de développer le projet présidentiel pour 2012, l’UMP a déclaré, jeudi 17 novembre, vouloir renforcer le travail dans les prisons

 Le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme détermine les conditions d'application des mesures prévues par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011.

L’Europe a finalement après de longues heures de négociations conclu ce jeudi 27 octobre 2011 un accord de Bruxelles sur la crise de la dette. 

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis a été licencié. Le salarié a saisi les juges afin de contester la procédure de licenciement.

La loi a été promulguée le 16 juin 2011. Elle a été publiée au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements du 17 juin 2011.

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail modifie la composition et le fonctionnement des services de santé au travail.

Le divorce d'un couple entraîne des conséquences importantes. Dans tous les domaines.  
En principe, la femme mariée qui divorce reprend son nom de jeune fille. Elle peut toutefois continuer à utiliser le nom de son ex-mari, s'il est d'accord ou si le juge l'y autorise en raison d'un intérêt particulier (exercice d'une profession, etc.). Mais c'est là un point de détail au regard des autres conséquences d'un divorce.

Le vendeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts qui pourraient exister lors de sa délivrance ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.

Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).

Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas. En général, la faute grave du salarié est définie en droit du travail comme une faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Toutefois, la notion juridique de faute grave intervient notamment dans le cadre d'un licenciement. Elle n'est pas définie par le code du travail mais uniquement par la jurisprudence.

Toute personne peut faire une donation au profit de son conjoint. Il faut obligatoirement passer devant un notaire.
La donation au dernier vivant est l’acte par lequel un des époux dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de son conjoint survivant qui l’accepte. Cette donation peut être consentie par le contrat de mariage ou constituée en cours d’union par acte notarié