La déclaration du loyer pour les professionnels a été mise en place dans le but de recenser les prix du loyer des professionnels et pouvoir ajuster la valeur locative. Tout entrepreneur locataire se doit de déclarer le montant annuel de son loyer, car cette déclaration est obligatoire par la loi. Cela permettra aux autorités concernées de collecter des données à propos des tarifs des loyers, ce qui permet par la suite d’établir une grille tarifaire pour les professionnels, selon leur zone géographique.
Qu’est-ce que decloyer ?
En 2021, decloyer a vu le jour. Il s’agit d’une procédure ayant des fins purement statistiques, qui vise à ajuster au maximum les prix du loyer des professionnels. Grâce aux déclarations des loyers des professionnels de toute la France, il sera possible de fixer un tarif moyen de loyer pour chaque région, ce qui permettra aux professionnels de payer des loyers raisonnables. Decloyer concerne tous les types de locaux commerciaux, tels que les bureaux ou encore les magasins, mais ne s’applique pas aux locaux industriels.
Il existe une date limite de déclaration chaque année, que le locataire professionnel se devra de respecter. La déclaration du loyer pour professionnel est simple à réaliser et s’effectue en quelques étapes seulement. Depuis trois ans, celle-ci est obligatoire, ce qui a permis à la CFE de constituer une grille tarifaire et de la mettre à jour chaque année. En effet, celle-ci peut changer chaque année en fonction des statistiques recueillies, qui permettent d’établir un loyer moyen pour chaque zone.
Comment se déroule la déclaration de loyer ?
La déclaration de loyer s’effectue de façon annuelle, soit une fois par an. Cette procédure est très simple à réaliser, mais nécessite de passer par certaines étapes importantes, qui sont les suivantes :
- Connaître la date limite de déclaration : tout d’abord, vous devez vous renseigner à propos du délai de déclaration afin d’être certain de le respecter ;
- Faire une demande d’information sur les biens loués : pour commencer la démarche de déclaration du loyer, vous devez demander à l’administration fiscale de vous envoyer des données à propos de vos locaux loués ;
- Attendre la réponse de la demande : l’administration fiscale va vous envoyer des numéros d’identification, qui vous permettront d’identifier les locaux. Il est nécessaire de s’y prendre à l’avance, afin d’être certain de déclarer son loyer dans les temps ;
- Remplir le formulaire decloyer : la dernière étape consiste à remplir le formulaire decloyer et l’envoyer.