La Référence d’Obligation Fiscale (ROF) est un identifiant qui définit les obligations fiscales pour lesquelles un déclarant souscrit. Elle a pour principal atout de s’adapter à chaque obligation fiscale puisqu’il y en a plusieurs par déclarant. Découvrons alors ensemble comment fonctionne tout cela et quand faut-il changer sa ROF.
Ce que change la Référence d’Obligation Fiscale (ROF)
La campagne de 2016 a marqué le début de l’identification de tout dépôt de déclaration au fisc à partir du numéro SIREN relatif au contribuable, et ce, par l’intermédiaire de télétransmissions de données. Dans ce cadre, une occurrence d’obligation fiscale (baptisée ROF) est associée au numéro de SIREN.
Il est alors à noter qu’il est obligatoire d’utiliser la ROF lorsque l’on passe par les procédures suivantes :
- EDI-TDFC ;
- EDI-TVA ;
- EDI-Paiement (IS, CVAE, taxe sur les salaires).
Néanmoins, cette obligation ne concerne que les dépôts destinés vers l’administration fiscale. À titre d’exemple, une association qui n’est pas fiscalisée n’a pas besoin d’utiliser une ROF. De même, la ROF n’est pas nécessaire pour les déclarations qui ne sont pas concernées par une dématérialisation. Ceci particulièrement s’il s’agit d’un dépôt papier.
Quelle est la durée de validité de la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) ?
Selon le type de l’obligation et la catégorie fiscale, la 1ère partie de la ROF doit contenir entre 2 et 8 caractères qui ne doivent pas être séparés par des espaces. La 2ᵉ partie doit comporter entre 1 et 5 caractères numériques. Notons que dans cette partie, on n’admet pas de zéros non significatifs. Par conséquent, une ROF peut égaler une IS1, mais pas une IS01.
En fonction des cas, il faut savoir que c’est l’administration fiscale qui fixe le degré d’exigence et le formalisme. Par exemple :
- La ROF d’une entreprise soumise à l’IS commence par IS ;
- La ROF d’une entreprise individuelle obéissant à l’IRPP commence par BIC ;
- La ROF d’une SMC commence par BIC.
Par conséquent, le niveau de l’exigence détermine si le contrôle syntaxique de la structure de la ROF sera strict ou pas. Il peut en effet arriver que la totalité du fichier EDI soit rejetée. Dès lors, la transmission d’une liasse fiscale BIC avec une ROF de type BNC ne sera pas possible. L’administration fiscale aura alors à identifier l’obligation en question à l’aide de son système d’information.
Faut-il changer la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) d’un dossier ?
On sait que la ROF est définie par les obligations fiscales qui relèvent d’un déclarant donné. Si ce dernier déménage, ses obligations fiscales ne seront pas modifiées normalement, bien qu’il faille rappeler que le SIE de rattachement pourrait subir des changements à la suite d’un déménagement. Néanmoins, la ROF n’en sera pas impactée, car l’envoi EDI n’est pas directement destiné au SIE.
En conclusion, aussi longtemps que l’entreprise gardera la même activité, elle ne se verra pas attribuer une nouvelle ROF par l’administration fiscale.
À lire aussi : Loi anti-fraude TVA : obligation d’utiliser un logiciel conforme