Comment faire une rupture conventionnelle ?

signature pour rupture conventionnelle

Il existe plusieurs moyens de rompre un contrat de travail qui seront plus ou moins avantageux pour une partie ou une autre. Dans ce cadre, la rupture conventionnelle est la seule option qui permet de parvenir à un accord entre le salarié et l’employeur pour mettre un terme à un contrat à durée indéterminée en suivant un certain nombre de restrictions et démarches plus ou moins complexes.

Que représente la rupture conventionnelle et qui concerne-t-elle ?

Dans sa définition de base, la rupture conventionnelle est un mode de rupture de contrat à l’amiable qui peut être aussi bien individuelle que collective avec une procédure légalement délimitée et des conditions spécifiques notamment en termes d’indemnisations. Cette dernière devra de plus être rédigée et impérativement obtenir la validation de la Dreets. Tous les salariés qui signent une rupture conventionnelle acquièrent le droit de recevoir des allocations de chômage et une indemnité de rupture.

En ce qui concerne les personnes concernées, le modèle de la rupture conventionnelle est ouvert à n’importe quel employé qui est engagé via un CDI. Par opposition, le dispositif susnommé ne sera donc pas légitime pour les salariés qui travaillent en CDD ou par tout autre contrat temporaire.

Conditions essentielles

Le premier critère dans la mise en place d’une rupture conventionnelle est l’accord entre le salarié et son employeur, ainsi, ce dernier ne pourra pas imposer cette décision dans le cas où l’employé ne l’accepte pas et inversement. Il peut également arriver que celle-ci soit interdite dans certaines circonstances comme :

  • Si elle essaye de contourner les garanties ;
  • Si elle est proposée en accord collectif ;
  • Si elle suit des conditions frauduleuses.

Dans un registre similaire, cette dernière pourra aussi être annulée par les prud’hommes dans le cas où elle aurait été signée dans une situation de harcèlement moral ou à cause de pressions du même genre.

Étape des entretiens

Un entretien dans le cadre d’une rupture conventionnelle est une démarche essentielle qui permettra de convenir de plusieurs aspects du dispositif comme la date d’application de la rupture, l’implication des préavis ou bien la valeur de l’indemnité qui sera versée. Il est à noter que si au moins un entretien est obligatoire, il sera possible pour le salarié et son employeur de décider de procéder à plusieurs rendez-vous supplémentaires. Pour ce qui est des spécificités de l’entretien en lui-même, celles-ci seront laissées au libre choix des deux parties concernées.

Indemnité spécifique prévue dans le cas d’une rupture conventionnelle

Une indemnité spécifique de rupture conventionnelle sera automatiquement versée à l’employé qui passe par cette option en dépit de l’expérience ou l’ancienneté dont ce dernier dispose au sein de l’entreprise. Ajoutons à cela que le montant de cette indemnité ne devra pas être en dessous de celui de l’indemnité de base du licenciement. Le calcul pour déterminer son taux va, quant à lui, changer en fonction de facteurs comme le salaire et l’ancienneté de l’employé. Il existe dans cette optique des simulateurs qui permettent de donner une estimation de la valeur finale de l’indemnité.

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